CONDITION GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE

Article 1 – Identification de l’entreprise

Les présentes conditions générales de prestation de services, ci après dénommées CGPS définissent les droits et obligations entre

LOISEL Marilou, exerçant sous l’enseigne Mini Pattes, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 992562066 00017, ci après dénommée « la petsitter »

toute personne ayant recours à ses services, ci après dénommée « le propriétaire ».

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS.

Article 2 – Assurance et compétences professionnelles

2.1 Assurance

La Prestataire est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de ORUS (siège social : 35F avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg - succursales située 38 avenue de l’Opéra, Paris, 75002)

Cette assurance couvre les dommages pouvant survenir dans le cadre des prestations de garde d’animaux (chiens, chats, NAC) ou de promenades lorsque la responsabilité de la Prestataire est engagée.

Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.

2.2 Certification

La Prestataire est titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques), obtenue en 2025. Cette certification atteste des connaissances réglementaires nécessaires à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie, conformément à la législation en vigueur.

Article 3 – Zone géographique d’intervention

Les prestations sont réalisées dans un rayon de 20 à 25 km autour de la commune d’exercice de Mini Pattes à savoir La Hallotière, 76780.

Les frais kilométriques sont appliqués selon les modalités suivantes :

Les 10 premiers kilomètres sont inclus dans le prix de la prestation.
Au-delà de 10 km, une facturation de 0,50 € par kilomètre supplémentaire est appliquée et ce, a chaque visite.

La distance est calculée depuis la commune d’exercice de la petsitter jusqu’au domicile du Propriétaire.

Article 4 – Prestations proposées

Mini Pattes propose :

Garde d’animaux au domicile du Propriétaire (journée et/ou nuit)
Visites à domicile
Promenades de chiens

Les prestations peuvent inclure :

Nourrissage
Changement d’eau
Nettoyage de l’espace de vie
Jeux et stimulation
Promenades
Administration de traitements (uniquement sur présentation d’ordonnance, hors injections intraveineuses)

Les modalités précises sont définies dans le contrat signé entre les parties.

Article 5 – Pré-visite obligatoire

Une pré-visite gratuite et sans engagement est obligatoire :

Avant toute première prestation
Ou dès lors que Mini Pattes estimera qu’elle est nécessaire.

Elle permet :

De rencontrer l’animal
D’évaluer les conditions de sécurité
De recueillir les consignes
De valider ou refuser la prestation
Dans le cas où la prestation est validée, le contrat sera signé lors de la pré-visite et l’acompte sera versé.

La petsitter se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Article 6 – Animaux acceptés

Sont acceptés :

Chiens (hors catégories 1 et 2)
Chats
NAC

Seuls les animaux mentionnés au contrat sont pris en charge.

La petsitter se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si :

L’animal présente un comportement agressif
L’état de santé diffère des déclarations
Les conditions de garde présentent un danger

En cas d’interruption d’une prestation en cours pour ces motifs, la somme perçue reste acquise.

Article 7 – Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à :

Fournir des informations exactes sur l’animal ou les animaux
Fournir nourriture, matériel et documents nécessaires
Garantir que l’animal est identifié et à jour de vaccination. Dans le cas où la vaccination n’est pas à jour, la petsitter doit en être informée et mini pattes se réserve le droit d’accepter ou non la garde.
Informer de tout traitement ou problème comportemental

Toute omission engage sa responsabilité.

Accès au domicile

Le Propriétaire fournit un accès sécurisé (clé, badge, code).

Restitution des clés :

En main propre au domicile du propriétaire :
- à la fin de la prestation au retour du propriétaire
- Sur RDV (frais kilométriques facturés à 0,50€ par kilomètre dès la commune d’exercice de Mini Pattes)
En boîte aux lettres ou lieu indiqué par le propriétaire. En cas de vol de clé, Mini pattes ne saura être tenu responsable.
En lieu de rendez-vous convenu

Vidéosurveillance

Tout dispositif de vidéosurveillance doit être déclaré à la petsitter, conformément à la loi (Article 226-1 du Code pénal).
La petsitter ne peut être filmée en continu ni diffusée publiquement

En cas de non déclaration, la prestation pourra être interrompue sans remboursement.

Article 8 – Obligations de la petsitter

La petsitter s’engage à :

Prendre soin des animaux avec bienveillance
Respecter les consignes
Informer en cas d’incident
Utiliser les moyens d’accès uniquement pour la prestation
Restituer les clés selon les modalités convenues

Les horaires sont indicatifs et peuvent varier raisonnablement en cas d’imprévus (météo, trafic, incident).

Article 9 – Santé et urgences vétérinaires

L’administration de traitements (sur présentation de l’ordonnance) fait l’objet d’un supplément.

En cas d’anomalie repérée chez l’animal, la petsitter en informe le propriétaire. Ci ce dernier est injoignable ou si la situation l’exige :

Le vétérinaire habituel est contacté (indiqué dans le contrat)
À défaut, un vétérinaire proche est consulté

Les frais vétérinaires et frais de déplacement (0,50 €/km) sont à la charge du Propriétaire, sauf faute prouvée de la petsitter.

Article 10 – Responsabilité

La petsitter ne saurait être tenue responsable :

Des dommages causés par l’animal
D’une fugue si l’animal a accès à l’extérieur
D’une maladie, d’une blessure, ou d’un décès non imputable à une faute prouvée
Du vol de clés déposées selon instructions

Article 11 – Réservation

11.1 Délai standard

La réservation se fait via le formulaire du site internet ou par mail à l’adresse suivante : minipattes.contact@gmail.com

La prestation doit être réservée au minimum 15 jours avant la date de garde souhaitée.

La réservation devient définitive après :

Signature du contrat
Versement d’un acompte de 50 %

Sans acompte et sans contrat signé, la demande est considérée comme nulle. Mini Pattes sera alors en mesure de proposer les créneaux à d’autres propriétaires.

11.2 Réservation urgente

Est considérée comme réservation urgente toute demande formulée entre quatorze (14) jours et vingt-quatre (24) heures avant la date de début de la prestation. Elle concerne les gardes et les visites.

Les réservations urgentes donnent lieu à l’application d’une majoration forfaitaire de quatre euros (4 €) par prestation.

Les demandes urgentes sont traitées sous réserve des disponibilités du Prestataire. Une priorité pourra être accordée aux propriétaires ayant déjà bénéficié d’une prestation antérieure et pour lesquels aucune pré-visite préalable n’est nécessaire.

Lorsque la pré-visite est requise, la réservation ne pourra être confirmée que si celle-ci peut être réalisée avant le début de la prestation. À défaut de disponibilité du propriétaire ou de la petsitteur pour organiser cette pré-visite dans les délais requis, la demande sera refusée.

Article 12 – Tarifs et paiements

Tarifs exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Acompte de 50 % à la signature, lors de la pré-visite.
Solde dû au plus tard le premier jour de prestation.

Toute prestation commencée est due, sauf accord contraire écrit par la petsitter.

Le paiement s’effectue en espèces ou par virement.

Article 13 – Annulation

13.1 Annulation par le Propriétaire

L’annulation doit être notifiée par écrit.

Plus de 15 jours avant : acompte restitué
Entre 15 et 8 jours : acompte conservé par Mini Pattes
Moins de 8 jours avant : 100 % du montant total est dû

En cas de force majeure justifiée (hospitalisation, décès, événement imprévisible), une solution amiable pourra être envisagée.

13.2 Annulation par la Prestataire

En cas d’impossibilité (maladie, accident, événement imprévisible) :

Pour une garde ou visite :

Remboursement intégral des sommes versées.

Pour une promenade :

Dans le cadre d’un forfait : la promenade sera reportée et non décomptée.
Pour une promenade à l’unité : elle sera reportée ou remboursée selon le choix du Propriétaire.

Article 14 – Droit à l’image

Sauf opposition écrite, le Propriétaire autorise Mini Pattes à publier des photos de l’animal à des fins de communication.

Aucune information permettant d’identifier le domicile ne sera publiée.

Le propriétaire à la possibilité de retirer cette autorisation à tout moment par écrit (mail ou message), sans engendrer d'impact sur l'exécution de la prestation.

Article 15 – Litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 16 – Acception et signature

Les présentes CGPS peuvent être modifiées à tout moment. Le propriétaire est donc invité à les consulter régulièrement. La signature du contrat vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les conditions générales de services applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du contrat.