CONDITION GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par: 

Mini Pattes - Auto Entreprise déclarée au RCS de (Rouen)
Siège social: 180 rue des fils, 76780 La Hallotière
Mail : minipattes.contact@gmail.com
Téléphone : 06.47.98.94.68

Siret : 992562066 00017

Ci après dénommé « Mini Pattes » ou « le vendeur »

et, d’autre part,
- par toute personne physique ou morale ci après dénommé « l’acheteur » souhaitant procéder à un achat via le site internet www.minipattes.com, dénommé ci-après « le Site Internet » ou « le site ».

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet. L’acquisition d’un produit à travers le Site Internet implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site Internet est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. 

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le Site Internet est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

 

Article 3. Tarifs

Les prix du Site Internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et ne sont pas assujettis à la TVA. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison sont indiqués dans le panier avant validation de la commande. Ces derniers peuvent varier en fonction des fluctuations des tarifs des fournisseurs de Mini Pattes.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le Site Internet. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre haute du Site Internet. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le Vendeur propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits via Carte Bancaire (Stripe). La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

Les commandes dites « multiples » ne pourront pas être regroupées dans un seul envoi et ne pourront donner lieu à un remboursement des frais de livraison. 

 

Article 5. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation à Mini Pattes par e-mail à l’adresse [ton mail de contact], en précisant le numéro de commande et les produits concernés.

Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, non entamés et dans leur emballage d’origine, à l’adresse indiquée par Mini Pattes, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement du ou des produits retournés (hors frais de livraison initiaux) sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés et vérification de leur état.

⚠️ Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits alimentaires, friandises naturelles, produits de mastication) ;

• les produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

 

Article 7. Livraison

La préparation et l’envoi de la commande sera fait entre 1 à 5 jours après réception du paiement.

Tous les envois sont faits en colissimo par le biais de La Poste avec 2 à 4 jours de délai de livraison (généralement constaté) à compter de la date d’expédition.​

Le suivi de la commande s’effectue via le site de La Poste avec le numéro de suivi indiqué dans l’email de confirmation d’expédition. Le vendeur n’est pas responsable de la perte de colis par la Poste et de ce fait aucun remboursement ne sera effectué dans ce cadre.

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Article 8. Garanties légales

Mini Pattes s’engage à fournir des produits conformes à la description figurant sur le site et répondant aux exigences de qualité et de sécurité attendues.
Conformément aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de produit non conforme ou défectueux, le client est invité à contacter Mini Pattes dans les plus brefs délais à l’adresse indiquée sur le site, en précisant le numéro de commande et, si possible, une photo du produit concerné.
Après vérification, Mini Pattes pourra proposer un échange ou un remboursement, selon la situation.

Les produits de mastication et friandises étant des produits naturels, il est normal que leur forme, couleur ou taillepuissent légèrement varier d’un lot à l’autre. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

Les produits alimentaires (mastication et friandises) doivent être stockés dans un endroit sec, à l’abri de la chaleur et de l’humidité, et consommés avant la date limite indiquée sur l’emballage.
Mini Pattes ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise conservation ou d’une utilisation non conforme du produit après ouverture.

Chaque article reconditionné par Mini Pattes porte la DLC ou DLUO fournie par le fabricant, ainsi que le numéro de lotgarantissant sa traçabilité.
Ainsi, même après reconditionnement, la qualité et la sécurité des produits restent pleinement assurées. Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter mini pattes via le formulaire de contact ou à l’adresse mail suivante : mini pattes.contact@gmail.com

 

 

Article 9. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

L’acheteur est seul responsable du choix de ces achats et des produits après leurs ventes, de leur conservation et de leur utilisation. Mini Pattes ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou physiques, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. 

 

Article 11. Données à caractère personnel

Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du Vendeur ou par mail à l’adresse suivante : mini pattes.contact@gmail.com

 

Article 12. Dispositif contre le démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément aux dispositions de l'article L.223-2 du code de la consommation. 

 

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rouen.